Depuis le 1er janvier 2022, la création d’un téléservice gratuit, permet aux usagers de déposer toutes leurs demandes d’urbanisme sous forme numérique : certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner, permis de construire, déclaration préalable ; permis d’aménager, etc.
Pour déposer votre demande en ligne, 4 étapes sont à suivre :
Créer un compte ou se connecter avec France Connect
Choisir le bon formulaire et le remplir en ligne
Joindre les documents numériques
Soumettre le dossier à l’administration