Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Vérifié le 16 Apr 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un enfant battu, maltraité ou privé de soin peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Certaines mesures de protection peuvent même être imposées par la justice. L'enfant victime peut porter plainte, même si ses propres parents sont impliqués dans les faits. Toute personne témoin de faits de maltraitance infantile doit les signaler aux autorités. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales graves.
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Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3
Peines encourues en cas de violences
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Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger
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Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3
Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
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Code pénal : articles 434-1 à 434-7
Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
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Code de procédure pénale : article 7
Délais de prescription pour les actes criminels commis sur des enfants
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Code de procédure pénale : article 8
Délais de prescription pour les actes délictuels commis sur les enfants
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Code de procédure pénale : article 2-3
Exercices des droits de la partie civile par une association de protection de l'enfance
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