PERMIS DE LOUER
Conseils / démarches administratives / diagnotics habitat
La déclaration de mise en location
Dépôt de la déclaration
Récépissé de la déclaration
L’autorisation préalable de mise en location
Dépôt de la demande
Récépissé de la demande
Visite de contrôle
La décision
La base réglementaire
• Dispositif issu de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « Loi ALUR » renforcé par la Loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018
Délibération n°DEL09-190723 du conseil municipal du 19 juillet 2023
• Délibération n°DL2023-0225 du conseil communautaire du 18 septembre 2023
• Article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
« Le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».
LA DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
Les déclarations de mise en location (DML) obligent les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien.
1 - Dépôt de la déclaration
- Dans les 15 jours qui suivent la signature du contrat de location.
- Par voie numérique, recommandé avec accusé de réception ou dépôt direct en Mairie, service « Lutte contre le logement indigne ».
- Dossier complet : CERFA n° 15651*01 / dossier technique comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, un état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz.
2 - Récépissé de la déclaration
- Dossier complet : accusé de réception dans les 7 jours dont la copie est à joindre au contrat de location.
- Dossier incomplet : 1 mois pour transmettre les pièces manquantes (à défaut rejet de la déclaration).
SANCTIONS
Jusqu’à 5 000 € d’amende versée à l’ANAH en cas de location sans déclaration.
QUI EST CONCERNÉ ?
Bail soumis à la loi du 06/07/1989
Tout nouveau bail
Logement vide et meublé
Résidence principale
Toute la commune hors périmètre de l’autorisation préalable de mise en location.
Formulaire à télécharger
L’autorisation préalable de mise en location
Les autorisations préalables de mise en location (APML) conditionnent la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable.
1 - Dépôt de la demande
Avant la signature du contrat de location
Par voie numérique, recommandé avec accusé de réception ou dépôt direct en Mairie, service « Lutte contre le logement indigne ».
Dossier complet : CERFA n° 15652*01 / dossier technique comprenant un diagnostic de performance énergétique (DPE), un constat de risque d’exposition au plomb (CREP), un état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, un état de l’installation intérieure de l’électricité et de gaz.
2- Récépissé de la demande
Dossier complet : accusé de réception dans les 7 jours.
Dossier incomplet : 1 mois pour transmettre les pièces manquantes (à défaut rejet de la demande).
3- Visite de contrôle
Le service lutte contre le logement indigne évalue l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs.
Un rapport de visite avec avis est alors rédigé par l’agent qui a effectué la visite.
QUI EST CONCERNÉ ?
• Bail soumis à la loi du 06/07/1989
• Tout nouveau bail
• Logement vide et meublé
• Résidence principale
• Périmètre défini dans la délibération du 19 juillet 2023
Attention ne sont pas concernés les logements conventionnés ANAH et APL.
LES POINTS CONTROLES
• Surface du logement
• Humidité/infiltrations eau et air
• Systèmes de ventilation
• Installation électrique
• Sécurité escaliers et garde-corps
• Habitabilité/Equipements
LES PRINCIPAUX REFUS
• Surface inférieure à la surface légale
• Présence excessive d’humidité
• Non-étanchéité des murs et parois
• Dangerosité pour les occupants
• Local impropre à l’habitation
• Équipements insuffisants
4- La décision
À l’appui du rapport de visite, une autorisation ou une autorisation avec prescriptions, ou un refus est notifié au propriétaire- bailleur.
Le cas échéant, la décision indique la nature des travaux ou aménagements à réaliser en vue de l’obtention de l’autorisation.
AUTORISATION
Logement présentant toutes les caractéristiques du logement décent
Copie de l’autorisation à joindre au contrat de location.
Durée de Validité : 2 ans
(l’autorisation devient caduque s’il n’y a pas de locataire pendant 2 ans après l’obtention de l’autorisation).
Coût 100€
AUTORISATION AVEC PRESCRIPTIONS
Logement présentant des anomalies.
La location est possible mais un délai est à respecter pour effectuer les travaux demandés dans l’autorisation. Les factures sont à présenter.
Une attestation de travaux réalisés clôture la demande.
Copie de l’autorisation avec prescription à joindre
au contrat de location.
Coût 100€
REFUS
Logement présentant des risques pour la santé et/ou la sécurité.
Le logement est interdit à la location.
La décision précise la nature des travaux ou aménagements à réaliser.
Une nouvelle demande est à déposer après la réalisation des travaux.
Coût 100€
EN CAS DE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE ?
Le permis de louer peut être transféré au nouveau propriétaire sous réserve de l’accord du bénéficiaire initial de l’autorisation par l’intermédiaire du CERFA n°15663*01.
Castelló d'Empúries, Catalogne 
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