Le Nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur  le 01/04/2019

LIENS UTILES
Code de la commande publique sur le site legifrance.gouv.fr
Plus d’infos. sur le portail de la Direction des Affaires Juridiques :
+ www.economie.gouv.fr/daj/code-commande-publique-et-autres-textes
+ Consulter le code de la commande publique
+  Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
+ Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
+ Annexe du code de la commande publique

MODE D'EMPLOI POUR UN DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ POUR LA COMMUNE D'ELNE

LETTRE DE CANDIDATURE DC1 + NOTICE EXPLICATIVE
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats dans le cadre de toute procédure de marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur candidature.
Le formulaire DC1 doit être utilisé si l’acheteur l’exige.
Le formulaire est une pièce importante qui permet notamment :
·         de transmettre toutes les attestations sue l’honneur nécessaires,
·         d’identifier le candidat qui déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public,
·         de savoir si la candidature est présentée pour un lot ou plusieurs lots de la procédure de passation,
·         de savoir si le candidat se présente seul ou en groupement d’entreprises et dans ce cas :
o   de connaître les membres du groupement ainsi que les lots dans lesquels ils interviennent,
o   de savoir si le groupement est conjoint ou solidaire,
o   de connaître le mandataire et ses habilitations.

DECLARATION DU CANDIDAT DC2 + NOTICE EXPLICATIVE
L’intérêt du formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats cadre de toute procédure de marchés publics ou accords-cadres. Il est conçu pour compléter le formulaire DC1.
 
Ce formulaire est un formulaire-type mais il appartient à chaque candidat de vérifier, dans les documents de la consultation, les exigences formulées dans le cadre de la procédure en cause.
Le formulaire DC1 doit être utilisé si l’acheteur l’exige.
Il fournit les informations sur le candidat individuel ou le membre du groupement.
Il permet de vérifier que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités suffisantes pour l’exécution du marché public ou de l’accord-cadre. Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidatures prévues par le code des marchés sont : les capacités techniques, les capacités financières, les capacités professionnelles.
Qui doit le compléter ?
Il est fourni par chaque candidat individuel.
En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l’avis d’appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ou la lettre de consultation.  

DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE – DC4 + NOTICE EXPLICATIVE
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les candidats ou titulaires de marchés publics ou d’accords-cadres pour présenter un sous-traitant.
Ce document est notifié par le candidat ou le titulaire au pouvoir adjudicateur. Ce document est également utilisé en cas de sous-traitance indirecte.
A savoir :
Le titulaire ne peut sous-traiter qu’une partie de son marché. Le sous-traitant ne peut intervenir qu’après avoir été accepté par le maître de l’ouvrage.
La déclaration de sous-traitance peut intervenir en cours d’exécution du marché.
Elle s’applique aux marchés de travaux, aux marchés industriels, aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d’installation.

JUSTIFICATIFS DEMANDES SOIT AU CANDIDAT OU A L’ATTRIBUTAIRE d’APRES LE C.C.P. DU 01/04/2019
Ci-joint les articles du nouveau code de la commande publique explicitant les justificatifs qui sont à fournir : soit par les candidats ou l’attributaire seul, en conformité avec le règlement de la consultation.

 

DEFINITION DE SOUS-TRAITANCE (DC4)
- La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne l’exécution d’une partie des prestations du marché conclu avec l’acheteur.
- La sous-traitance est dite directe lorsque le titulaire du marché sous-traite une partie de la prestation.
- La sous-traitance est dite indirecte lorsque le sous-traitant sous-traite à son tour une partie de la prestation qui lui a été confiée.
NB : Dans les 2 cas, la déclaration de sous-traitance est impérative et les sous-traitants directs et indirects ont droit à une garantie de paiement (paiement direct, délégation de paiement, caution).
Qui signe le DC4 ?
le DC4 est signé par :
o   Le candidat (ou le titulaire si la déclaration intervient en cours d’exécution du marché).
o   Le sous-traitant.
o   Le pouvoir adjudicateur (en cas d’acceptation du sous-traitant).