Conditions à remplir pour s’inscrire sur les listes électorales

- Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne et jouir de ses droits civils et politiques
- Avoir 18 ans accomplis au plus tard la veille du jour du scrutin (La personne qui acquiert la majorité au plus tard la veille du second tour du scrutin pourra voter pour ce tour)
- Avoir une attache avec la commune d’inscription : domicile, résidence depuis 6 mois au moins de façon continue et effective ou figurer pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales (la taxe d’habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, et la cotisation foncière des entreprises « CFE »).

Pièces à fournir
- Le formulaire d’inscription dûment renseigné formulaire Cerfa n°12669*02  ( téléchargeable ici )
- Carte Nationale d’Identité (recto/verso) ou passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo) en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans à la date du dépôt de la demande.
Pour les ressortissants de l’Union européenne, carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité, délivré par l’administration compétente de l’Etat dont le titulaire possède la nationalité.
- Un justificatif de domicile à votre nom et datant de moins de trois mois :Facture d’eau, d’électricité, de gaz, Facture de téléphone fixe ou d’internet (les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.) Attestation d’assurance habitation, Bulletin de salaire ou titre de pension, Quittance de loyer non manuscrite, Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
En cas d’hébergement, le demandeur doit produire, en plus du certificat d’hébergement de moins de 3 mois et de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant, un justificatif établissant la preuve de son attache avec la commune (Ex : bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne hébergée).

Mode de dépôt de la demande d’inscription :
Les demandes d’inscription sont déposées soit au moyen du formulaire d’inscription prévu à cet effet (Cerfa n° 12669*02) soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l’identité et l’attache avec la commune.
Au titre de l’article R5 les demandes d’inscription peuvent être :
- Déposées par internet via la télé procédure de demande d’inscription en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
- Déposées au Service Elections de la Mairie,
- Présentées par un tiers dûment mandaté (muni d’une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandants et du mandataire).
- Adressées par courrier, étant observé que c’est la date de réception, et non pas la date d’envoi, qui fait foi.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Vous êtes inscrits automatiquement dès vos 18 ans sans faire de démarche individuelle, à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier communiqué par l’INSEE qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national. Ce recensement doit toutefois avoir été effectué dans la même mairie que celle où vous habitez actuellement. Si ce n’est pas le cas, il vous faudra faire une demande d’inscription comme indiqué précédemment.

IMPORTANT

Les habitants ayant déménagé au sein de la Commune doivent également nous signaler leur nouvelle adresse en mairie (indispensable pour l’envoi de la carte et de la propagande électorales).

VOTE PAR PROCURATION
Conditions

Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration.
Depuis le décret du 18 juin 2020, il n'est plus nécessaire de fournir de justificatif.
Est appelé :      
« Mandant » celui qui donne la procuration
« Mandataire » celui qui la reçoit.

Modalités
Le mandant doit  :
- justifier de son identité par la présentation d’une pièce d’identité ;
- connaître les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance, profession du mandataire.
La procuration est obligatoirement donnée à un électeur inscrit dans la même commune. Chaque mandataire a droit à 2 procurations établies en France, ou une établie en France et une établie à l’étranger ou deux établies à l’étranger.
L’autorité qui délivre la procuration adressera le formulaire de procuration au Maire de la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit le mandant.
L’imprimé de procuration ne comporte plus de volet destiné au mandataire. Il revient désormais au mandant d’informer lui-même son mandataire. Le jour du vote le mandataire devra simplement justifier de son identité.
Vous pouvez pré-remplir votre demande de procuration, puis l’imprimer et vous présenter devant les autorités chargées de les valider.
Télécharger ici le formulaire Cerfa de demande de procuration
 
Vous pouvez également faire votre procuration sur maprocuration.gouv.fr :
- Rendez-vous sur le site www.maprocuration.gouv.fr et authentifiez-vous via FranceConnect.
- Saisissez votre demande de procuration.
- Rendez-vous dans une brigade de gendarmerie ou un commissariat de police pour faire valider votre procuration.
> Une fois que vous avez reçu la confirmation par courriel que votre procuration est validée par les forces de l’ordre et la mairie, informez votre mandataire qu’il pourra se rendre dans votre bureau de vote pour voter à votre place.
Durée de validité
La durée de validité peut être :
- limitée à un seul scrutin (premier et deuxième tour ou un seul tour)
- fixée pour une durée (maximum un an pour une procuration établie en France et maximum 3 ans pour une procuration établie hors de France)

REMPLIR LA MISSION D’ASSESSEUR OU SCRUTATEUR LORS D’UNE PROCHAINE ELECTION
Le rôle des assesseurs
Membres des bureaux de vote, les assesseurs, bénévoles (Article R44 du Code électoral), participent au déroulement des opérations électorales. La répartition des tâches qui leur incombent durant la journée se fait à l'ouverture du bureau de vote. Ils sont généralement chargés :
- de contrôler et faire signer la liste d'émargement,
- d'apposer sur la carte électorale le timbre portant la date du scrutin.
> Ils peuvent également être amenés à suppléer ou assister le président et ainsi procéder au contrôle d'identité des électeurs et tenir l'urne.
Enfin, les assesseurs titulaires doivent participer à la clôture du scrutin et au dépouillement des votes. 
Le rôle des scrutateurs
Les scrutateurs effectuent le dépouillement des votes. Ils sont désignés par les candidats, les mandataires des listes en présence ou par les délégués, parmi les électeurs présents et faisant part de leur volontariat pour remplir cette fonction lors du dépouillement.
La fonction de scrutateur est basée sur le volontariat et n’est donc pas rémunérée.
 
Si vous êtes intéressé(e) pour remplir l’une de ces deux fonctions lors des prochaines élections, contactez-nous par mail à l’adresse :
elections@ville-elne.com
ou par téléphone au 04.68.37.94.13