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Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document)

Vérifié le 23 Oct 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE).

Accéder au modèle de document open_in_new

Ministère chargé des finances

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