Pour vos demandes de subventions 2024, vous avez 2 possibilités :
- remplissez directement votre demande de subvention en ligne, en cliquant sur
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTIONS (cf. lien ci-contre).
- téléchargez le cerfa ci-joint, complétez-le et envoyez-le, accompagné des documents à joindre au dossier (cf. liste ci-dessous) :

- par mail à :
valeriedutrois@ville-elne.com
- par voie postale à :
Service des Associations - Hôtel de Ville - 14 boulevard Voltaire 66200 ELNE

Les dossiers sont à déposer avant le 30/11/2023

Liste des documents à joindre au CERFA de demande de subvention :

• Déclaration à la préfecture ou sous-préfecture

• Publication au J.O.

• RIB

• Attestation annuelle d'assurance obligatoire

• Rapport d’activités de l’année écoulée

• Bilan financier de l’année écoulée

• Projet de l’année à venir

• Bilan prévisionnel
  

• Note descriptive des actions mises en oeuvres pour lutter contre le réchauffement climatique
  

Vous trouverez ci-contre une liste exhaustive des différentes associations de la Commune d’Elne.
Annuaire des associations
Si vous avez des questions sur les associations, ou pour tout autre renseignement, n’hésitez pas à contacter le 04.68.37.13.70. Vous pouvez également vous déplacer à l’Hôtel de Ville -1er étage.

COMMENT CREER UNE ASSOCIATION :
Plusieurs étapes doivent être respectées pour créer une association :

1. Choisir le nom de l’association :

Le nom de l’association peut être choisi librement. Toutefois, pour être publié au JOAFE, le nom de l’association ne doit pas dépasser 250 caractères. Pour choisir le nom de l’association, il ne faut pas que le nom choisi soit :

• Un nom protégé
• Une dénomination déjà prise par une personne morale
• Un nom susceptible de porter à confusion avec le nom d’une autre personne physique ou morale.

2. Déterminer le siège social :

Une association doit posséder un siège social. Ainsi, déterminer le siège social de l’organisme associatif est essentiel pour connaître la préfecture ou la sous-préfecture dont il dépend. Cela permet également de déterminer les règles applicables.

Le siège social de l’association peut être :

• Le domicile de l’un des membres de l’association
• Un bâtiment appartenant à la commune
• Un local loué ou acheté par l’association.

3. Rédiger les statuts :

Les statuts d’une association désignent l’acte fondateur de l’organisme associatif. Autrement dit, il s’agit du contrat qui officialise l’engagement des membres fondateurs. Il comporte également les règles de l’association et peut être complété par le règlement intérieur de l’association.
Ainsi, tous les membres fondateurs et/ou leurs représentants légaux doivent signer les statuts.
Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires permettant de régir son fonctionnement. Ils doivent également comprendre les renseignements essentiels sur l’organisme associatif.

De manière générale, il faut y inscrire :

• Le nom de l’association
• L’objet social de l’association ou l’activité qu’elle exerce
• La durée de vie de l’association
• Le siège social de l’association
• Les règles portant sur l’assemblée générale et la direction de l’organisme
• Les règles d’adhésion et de radiation de membres
• Les pouvoirs des administrateurs de l’association
• Les règles portant sur la modification des statuts
• Les règles sur l’attribution des biens en cas de dissolution
• Les conditions de dissolution de l’association.

4. Désigner les responsables :

Pour créer une association loi 1901, celle-ci doit être composée d’au moins deux membres (selon l’article 1 de la loi du 1er juillet 1901).

Il est important de préciser que la création d’une association n’est pas accessible à tout le monde. En effet, les membres fondateurs doivent remplir quelques conditions d’éligibilité :

• Être âgés de plus de 16 ans
• Avoir la capacité juridique
• Donner son consentement lors de la constitution de la structure associative.

Lors de la création de l’association, il faut désigner les responsables de l’organisme associatif. La nomination se fait lors d’une assemblée générale constitutive des membres fondateurs. Les décisions doivent être écrites dans un procès-verbal.

Pour créer une association et assurer son fonctionnement, il faut désigner :

• Un président : une personne qui représente l’association et se charge de sa direction 
• Un trésorier : une personne qui assure la gestion de l’association, notamment les finances. Il assiste également le Président dans ses tâches
• Un secrétaire : une personne chargée d’assurer le fonctionnement administratif de l’association. En outre, le secrétaire s’assure de gérer le matériel.

Ainsi, ces trois responsables constituent le bureau de l’association. Leur rôle principal est d’assurer le bon fonctionnement de l’association, selon les statuts.

5. Déclarer l’association :

Pour qu’une association obtienne la personnalité morale et la capacité juridique, il faut la déclarer auprès de la préfecture ou la sous-préfecture compétente. Afin de faciliter les démarches administratives, il est aussi possible de déclarer son association sur internet.

Pour déclarer une association, il faut transmettre quelques documents au Greffe des associations compétentes.
Le dossier à fournir pour la déclaration de l’association comprend :

• Formulaire de déclaration Cerfa n° 13973*03
• Formulaire Cerfa n° 13971*03 pour présenter la liste des administrateurs
• Copie des statuts de l’association signés et paraphés par tous les membres fondateurs
  Une fois les formalités de déclaration effectuées, un récépissé de déclaration d’association vous sera communiqué, contenant un numéro RNA.
• Copie du procès-verbal de l’assemblée générale d’une association ;
• Enveloppe affranchie au tarif en vigueur et portant le nom et l’adresse de gestion si les formalités sont réalisées par courrier.

Une fois les formalités de déclaration effectuées, un récépissé de déclaration d’association vous sera communiqué, contenant un numéro RNA.
L’immatriculation de l’association au répertoire Sirene est nécessaire si l’organisme associatif souhaite :

• Demander des subventions auprès des collectivités territoriales ou de l’État
• Employer des salariés
• Exercer des activités qui conduisent au paiement de l’impôt sur les sociétés et de la TVA.

Une fois les démarches pour l’immatriculation accomplies, l’association reçoit un numéro SIREN.



6. Publier un avis de constitution au JOAFE :

La publication de la déclaration de l’association au Journal Officiel des associations constitue la dernière étape de création. Cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2020.
Enfin, dans la majorité des cas, il convient d’assurer l’association.